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Centre Hospitalier de la TOUR BLANCHE Avenue Jean Bonnefont
CS 70190 - 36105 ISSOUDUN CEDEX

VOS DROITS INFORMATIQUE & LIBERTÉS

A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, un certain nombre de renseignements vous sont demandés et sont traités par informatique.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (Journal officiel du 7 août 2004) et les textes pris pour son application veillent à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte, ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.

Dans ce cadre, tous les traitements informatiques auxquels procède le Centre Hospitalier sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Traitement de vos données personnelles et secret médical
Les données recueillies vous concernant sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement.

Ces données sont protégées par le secret médical, auquel
tous les professionnels de l’établissement sont soumis.

Le Directeur veille à ce que les dispositions soient prises
pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l’établissement.

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons
légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, en vous adressant au chef du service de l’information médicale.

Attention, ce droit d’opposition ne peut s’exercer qu’à condition que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Accès à votre dossier médical
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre santé.

Vous devez pour cela formuler votre demande par courrier au Directeur de l’établissement.

La communication de ces informations aura lieu au plus
tard dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de réflexion de 48 heures.

Si les informations auxquelles
vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois pourra être nécessaire à leur communication.

La consultation sur place de ces informations est gratuite ;
toutefois, si vous souhaitez en obtenir une copie, les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.

CH de La Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefont CS 70190 - 36105 ISSOUDUN
Tél : 02 54 03 54 03 - Mail : contact@ch-issoudun.fr