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Centre Hospitalier de la TOUR BLANCHE Avenue Jean Bonnefont
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VOS DROITS


Accès aux informations contenues dans les dossiers - Administratifs et Médicaux de la personne soignée.

Loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La fiche de demande d’informations est à disposition auprès  des secrétaires médicales, de la secrétaire de Direction, et du service des archives.

« Art. L.1111-7- Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échangesécrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes-rendus de consultation, d’intervention,d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès d’un tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »

« Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à 2 mois, lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du 4ème alinéa ».

« La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière.

En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme demandeur »

« Sous réserve de l’opposition prévue à l’article L1111-5, dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin. En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.110-4 ».

Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques en application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil de l’activité médicale visée à l’article L 710-6 du Code la Santé Publique.

La consultation sur place des informations est gratuite.
Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu’en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant de l’envoi des documents.

Durée de conservation de votre dossier médical

Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité du Directeur.
Un délai unique de conservation de 20 ans s’applique lorsque le patient est majeur. La durée de conservation diffère lorsqu’il s’agit d’un enfant.


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