La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 garantit la confidentialité de l’ensemble des informations médicales vous concernant, et impose à l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux le respect du secret professionnel.

Votre personne de confiance :
L’article L.1111-6 du code de la santé publique prévoit que vous puissiez désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou même votre médecin traitant. En cas d’impossibilité d’exprimer votre volonté, elle sera consultée pour rendre compte de votre volonté, et son témoignage prévaut sur tout autre.

Cette désignation est révisable et révocable à tout instant.

La/les personne(s) à prévenir :
Il s’agit de communiquer les coordonnées d’une ou plusieurs personne(s) que le service où vous êtes hospitalisé peut joindre en cas de besoin. Elle peut être différente de la personne de confiance.

Les directives anticipées :
Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne majeure, consciente, au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer ses volontés lors de la fin de vie (arrêt ou limitation de certains traitements visant à maintenir artificiellement la vie, refus de réanimation, d’hospitalisation, d’actes ou examens médicaux, soulagement des souffrances physiques et psychologiques,…). Elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale.

Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement excepté dans deux cas :

  • D’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation (par exemple, un patient réanimé suite à un accident de santé brutal)
  • Lorsque les directives anticipées paraissent inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale inscrite dans le dossier médical.

Dans ces deux cas, la décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de votre personne de confiance ou, à défaut, de votre famille ou proches.

Elles s’imposent également à tout avis non médical (famille, proches, ..) y compris celui de votre personne de confiance, si désignée.

Elles sont valables à vie mais sont révisables ou révocables à tout moment.

            Vous pouvez les rédiger à tout moment à l’aide de divers formulaires récupéré sur internet ou auprès des équipes soignantes mais vous pouvez également les consigner sur papier libre. Tout document doit être daté et signé.

Si vous êtes dans l’incapacité physique de les rédiger, vous pouvez faire appel à deux témoins (dont votre personne de confiance si vous l’avez désignée).

Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez également les rédiger avec l’autorisation du juge des tutelles.

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